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Minima conventionnels et SMIC
Le minimum conventionnel est le salaire minimum fixé par la convention collective de votre branche pour chaque niveau de poste. Il s'applique s'il est supérieur au SMIC (1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026) ; s'il est inférieur, l'employeur doit compléter jusqu'au SMIC.
SMIC, minimum conventionnel : lequel s'applique ?
Trois niveaux de minimum se superposent, et le salarié a droit au plus favorable :
- Le SMIC, fixé par l'État pour tous les salariés : 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026.
- Le minimum conventionnel, négocié par les syndicats et organisations patronales de la branche et fixé selon le niveau, le coefficient ou l'échelon du poste.
- Le salaire prévu au contrat ou par un accord d'entreprise, qui peut être plus élevé.
Exemple : votre poste est classé à un coefficient dont le minimum conventionnel est de 1 950 € brut pour 35 h. Votre employeur doit vous verser au moins 1 950 €, même si le SMIC est plus bas. Si le minimum de votre coefficient est de 1 830 €, il doit vous verser au moins 1 867,02 €.
Comment trouver le minimum de votre convention collective
- Identifiez votre convention : son nom et son numéro IDCC (identifiant à 4 chiffres) figurent obligatoirement sur votre bulletin de paie.
- Repérez votre classification : niveau, coefficient, échelon ou position, également indiqués sur le bulletin ou dans le contrat.
- Consultez la grille de salaires en vigueur : sur Légifrance (recherche par IDCC, rubrique « Conventions collectives », textes « Salaires »), ou sur le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr, outil « Trouver sa convention collective »).
- Vérifiez la date : seuls les avenants étendus par arrêté s'imposent à toutes les entreprises de la branche ; un avenant non étendu n'oblige que les entreprises adhérentes aux organisations signataires.
Certaines grilles sont exprimées en salaire mensuel pour 35 h, d'autres en salaire annuel ou en taux horaire : ramenez-les à la même base avant de comparer. Pour convertir un montant, utilisez le convertisseur brut/net ; pour lire les lignes du bulletin, voir la fiche de paie expliquée.
Branches dont les minima sont sous le SMIC
Chaque hausse du SMIC fait passer les premiers niveaux de nombreuses grilles sous le salaire minimum, jusqu'à ce que la branche renégocie. Après la revalorisation de 2,41 % du 1er juin 2026, le comité de suivi de la négociation salariale de branche, réuni par le ministère du Travail, a recensé 126 branches sur 179 suivies avec au moins un coefficient inférieur au SMIC, contre une trentaine auparavant [À VÉRIFIER : chiffres rapportés par la presse (mai 2026), à confirmer sur travail-emploi.gouv.fr, « Suivi de la négociation salariale de branche »].
Exemple : dans les hôtels, cafés, restaurants, le premier échelon de la grille (niveau I, échelon 1) est fixé à 12,00 € de l'heure par l'avenant de juin 2024, sous le SMIC actuel (SMIC dans l'hôtellerie-restauration).
Le complément différentiel jusqu'au SMIC
Lorsqu'un minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur verse un complément différentiel pour atteindre le SMIC. Il peut apparaître sur une ligne distincte du bulletin (« complément SMIC » ou « indemnité différentielle »).
| Exemple (35 h, taux du 1er juin 2026) | Montant brut |
|---|---|
| Minimum conventionnel du coefficient | 1 830,00 € |
| SMIC mensuel | 1 867,02 € |
| Complément différentiel dû | 37,02 € |
Pour vérifier le respect du SMIC, on retient le salaire de base, les avantages en nature et les primes liées à la productivité ou à la prestation de travail. Sont exclus : les primes d'ancienneté et d'assiduité, les majorations pour heures supplémentaires, les remboursements de frais, la participation et l'intéressement. Pour le minimum conventionnel, ce sont les éléments listés par la convention elle-même qui comptent : certaines intègrent le 13e mois, d'autres non.
Ce qui oblige les branches à renégocier
- Les branches doivent négocier sur les salaires au moins tous les 4 ans, et en pratique chaque année pour la plupart, souvent après la revalorisation du SMIC de janvier.
- Lorsque le SMIC dépasse le premier niveau de la grille, la négociation doit s'ouvrir dans un délai de 45 jours, à défaut à la demande d'une organisation syndicale (loi du 16 août 2022).
- Une branche dont les minima restent durablement sous le SMIC peut faire l'objet d'une procédure de restructuration (fusion avec une autre branche) engagée par le ministère.
- La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit de calculer les allègements de cotisations patronales sur le minimum conventionnel quand il reste inférieur au SMIC, ce qui pénalise les entreprises des branches en retard [À VÉRIFIER : décret d'application et date d'entrée en vigueur, Légifrance / BOSS].
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?
C'est le salaire minimum fixé par la convention collective de la branche pour chaque niveau de classification. Il s'impose à l'employeur s'il est supérieur au SMIC de 1 867,02 € brut par mois.
Mon employeur peut-il me payer au minimum conventionnel s'il est inférieur au SMIC ?
Non. Le SMIC prime toujours : l'employeur doit verser un complément pour atteindre au moins 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026.
Où trouver la grille de salaires de ma convention collective ?
Relevez le numéro IDCC sur votre bulletin de paie, puis consultez la convention et ses avenants « Salaires » sur Légifrance ou sur le Code du travail numérique.
Combien de branches ont des minima inférieurs au SMIC ?
Après la hausse du SMIC du 1er juin 2026, une majorité des branches suivies par le ministère du Travail avaient au moins un niveau sous le SMIC, le temps de renégocier leurs grilles.
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Sources : Code du travail, articles L2241-8 à L2241-10 (négociation salariale de branche), L2261-32 (restructuration des branches) et D3231-5 et suivants (éléments pris en compte pour le SMIC) ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; Légifrance (conventions collectives) ; arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du SMIC. Montants actuels : SMIC mensuel. Dernière vérification : 9 octobre 2026.