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Remboursement du Navigo par l'employeur
Le remboursement du Navigo par l'employeur est obligatoire à hauteur de 50 % minimum : pour un forfait Navigo Mois à 90,80 € (tarif au 1er janvier 2026), l'employeur verse au moins 45,40 € par mois, sans impôt ni cotisations sociales sur cette somme.
Ce que dit le Code du travail
L'article L3261-2 du Code du travail oblige tout employeur, quel que soit son effectif, à prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement de transport public souscrits par ses salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. L'article R3261-1 fixe cette part à 50 % du coût, sur la base du tarif de deuxième classe.
Sont concernés les abonnements multimodaux (Navigo Mois, Semaine, Annuel), les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos. Les tickets à l'unité ne sont pas concernés par l'obligation. La prise en charge est calculée sur le trajet le plus court en durée entre domicile et travail : si vous habitez Paris et travaillez à Marne-la-Vallée, le Navigo toutes zones est bien le titre de référence.
Combien rembourse l'employeur selon le forfait Navigo ?
| Forfait (tarif 1er janvier 2026) | Prix | Part employeur (50 %) | Reste à charge |
|---|---|---|---|
| Navigo Mois | 90,80 € | 45,40 € | 45,40 € |
| Navigo Semaine | 32,40 € | 16,20 € | 16,20 € |
| Navigo Annuel (11 prélèvements) | 998,80 € | 499,40 € | 499,40 € |
| Imagine R Étudiant (salarié étudiant) | 401,30 € | 200,65 € | 200,65 € |
Formule : part employeur = prix du titre × 50 %. Pour un abonnement annuel, l'employeur rembourse chaque mois la moitié de la somme prélevée (45,40 € pendant 11 mois, rien le 12e mois offert). Le prix de l'Imagine R inclut 8 € de frais de dossier ; la prise en charge des frais de dossier dépend de l'employeur [À VÉRIFIER : prise en charge des frais de dossier, URSSAF].
Temps partiel : le remboursement est-il réduit ?
Selon les articles R3261-9 et R3261-10, un salarié à temps partiel qui travaille au moins un mi-temps (17 h 30 par semaine pour un horaire légal de 35 h) a droit à la même prise en charge qu'un salarié à temps plein. En dessous, la prise en charge est proratisée : heures travaillées ÷ mi-temps × part d'un temps plein.
| Durée hebdomadaire | Calcul | Remboursement mensuel minimal |
|---|---|---|
| 35 h | 90,80 × 50 % | 45,40 € |
| 24 h | au moins mi-temps : taux plein | 45,40 € |
| 17 h 30 | au moins mi-temps : taux plein | 45,40 € |
| 14 h | 45,40 × 14 ÷ 17,5 | 36,32 € |
| 10 h | 45,40 × 10 ÷ 17,5 | 25,94 € |
Un salarié qui a plusieurs employeurs est remboursé par chacun d'eux, la somme totale ne pouvant dépasser 50 % du prix de son abonnement. Le détail des tarifs 2026 est sur la page prix du Pass Navigo mensuel. Pour savoir ce que représente le salaire correspondant, voyez le SMIC à temps partiel.
Télétravail, congés, arrêt maladie
- Télétravail partiel : tant que vous achetez un forfait mensuel ou annuel pour vos jours sur site, la prise en charge de 50 % reste due en totalité [À VÉRIFIER : position du ministère du Travail sur le télétravail partiel, travail-emploi.gouv.fr].
- Télétravail à 100 % : sans trajet domicile-travail, l'obligation ne s'applique pas.
- Mois entier d'absence (congés, arrêt) : si vous ne rachetez pas de forfait, il n'y a rien à rembourser. Si le forfait est acheté (Navigo Annuel par exemple), l'employeur rembourse le titre payé [À VÉRIFIER : règle en cas d'absence d'un mois complet, Code du travail R3261-1 et suivants].
Justificatifs et délai de remboursement
L'employeur rembourse sur présentation du titre ou d'un justificatif, au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre a été validé (article R3261-4). Pour un Navigo, le justificatif habituel est l'attestation téléchargeable dans votre espace personnel Île-de-France Mobilités : la démarche est détaillée sur la page attestation Navigo. Une attestation annuelle suffit pour un abonnement annuel ; pour un forfait mensuel, une attestation couvrant plusieurs mois peut être remise en une fois.
Le titre doit être nominatif : un Navigo Découverte doit porter vos nom et photo, et un forfait chargé sur smartphone doit être acheté en étant connecté à votre compte pour que le justificatif soit à votre nom.
La ligne sur la fiche de paie
Le remboursement figure dans la partie « non soumise » du bulletin, après le calcul du net imposable, sous un libellé du type « Remboursement transport » ou « Indemnité transport en commun ». Il s'ajoute donc au net à payer sans augmenter le revenu imposable. Exemple au SMIC : 1 477,93 € net + 45,40 € de remboursement = 1 523,33 € versés. Pour repérer cette ligne, consultez le guide lire sa fiche de paie.
Au-delà de 50 % et forfait mobilités durables
L'employeur peut aller plus loin que 50 %. La part facultative au-delà du minimum légal est exonérée de cotisations et d'impôt jusqu'à 75 % du prix de l'abonnement, dispositif prolongé d'année en année [À VÉRIFIER : prolongation pour 2026 par la loi de finances, urssaf.fr]. L'employeur peut aussi verser un forfait mobilités durables pour le vélo, le covoiturage ou l'autopartage, cumulable avec le remboursement du Navigo dans une limite annuelle commune [À VÉRIFIER : plafonds 2026 du forfait mobilités durables et du cumul, urssaf.fr].
Questions fréquentes
L'employeur est-il obligé de rembourser le Navigo ?
Oui, toute entreprise doit prendre en charge au moins 50 % de l'abonnement de transport en commun utilisé pour le trajet domicile-travail, soit 45,40 € par mois pour un Navigo Mois à 90,80 € en 2026.
Le remboursement du Navigo est-il imposable ?
Non, dans la limite de la prise en charge obligatoire de 50 %, il n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.
Un salarié à mi-temps est-il remboursé à 50 % ?
Oui, à partir d'un mi-temps (17 h 30 par semaine), le remboursement est identique à celui d'un temps plein, soit 45,40 € par mois pour un Navigo Mois.
Que faire si l'employeur refuse de rembourser ?
Rappelez par écrit l'article L3261-2 du Code du travail, puis sollicitez les représentants du personnel ou l'inspection du travail. Le conseil de prud'hommes peut être saisi pour obtenir les sommes dues.
Sources : Code du travail, articles L3261-2, R3261-1 à R3261-10 (Légifrance) ; Île-de-France Mobilités, tarifs au 1er janvier 2026 ; service-public.fr, « Prise en charge des frais de transport par l'employeur ». Dernière vérification : 9 octobre 2026.